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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51147
Numéro NOR : CETATEXT000007709669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;51147 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M. Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M. Z... à payer à la ville d'Angers la somme de 15 967,02 F, en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait des désordres affectant les travaux de plâtrerie effectués par l'entreprise Z... au groupe scolaire Jules B..., assortie des intérêts légaux à compter du 18 juin 1981, et à supporter les dépens, dont les frais d'expertise s'élevant à 987 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 ;
vu le décret du 22 décembre 1967 ;
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z... et de son syndic et de Me Boulloche, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que les dispositions des articles 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation ; que, dès lors, le tribunal administratif était seul compétent pour statuer sur la demande de la ville d'Angers tendant à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans les travaux de plâtrerie réalisés pour elle par l'entreprise André Z... dans la deuxième tranche du groupe scolaire Jules B... ; que d'autre part, la circonstance que la commune d'Angers n'aurait pas produit entre les mains du syndic sa créance éventuelle dans le délai fixé par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ni demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 est sans influence sur la recevabilité de la demande susanalysée de l ville d'Angers présentée au tribunal administratif ;
Au fond :

Considérant que la réception définitive des travaux de la deuxième tranche du groupe scolaire Jules B... a été prononcée le 22 juin 1972 ; qu'ainsi, la demande de la ville d'Angers, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 1981 n'a pas été présentée après l'expiration du délai de la garantie décennale ;
Considérant que les désordres dont s'agit qui s'analysent en un effondrement des cloisons des salles de classe rendent les bâtiments impropres à leur destination ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'ils sont de nature à engager la responsabilité de l'entreprise Z... par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la ville d'Angers le montant des réparations des désordres affectant les travaux de plâtrerie effectués au groupe scolaire Jules B..., assorti des intérêts légaux et les frais d'expertise ;
Article ler : La requête de M. André A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Y..., à M. André Z..., à la ville d'Angers, à M. Philippe X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 51147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ribs
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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