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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 54414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54414
Numéro NOR : CETATEXT000007696076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;54414 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu premièrement enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, sous le n° 54 414, la requête sommaire et, enregistré le 27 janvier 1984, le mémoire complémentire, présentés pour la Société LOCAMAIN, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable M. Henri Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal admministratif de Paris en date du 21 juin 1983 qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis du 28 mars 1982 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Ballbe Y Z...,
2° déclare que cette autorisation n'est pas entachée d'illégalité,
Vu deuxièmement la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983 sous le n° 54 415, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1984, présentés pour la Société LOCAMAIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du 28 mars 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis, l'a autorisé à licencier pour motif économique Mme Yvonne Y...,
2° déclare cette autorisation légale,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963
Après avoir entendu :
- le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Consolo, avocat de la SARL LOCAMAIN,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la Société LOCAMAIN présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la Société LOCAMAIN, entreprise de travail temporaire, a obtenu le 28 mars 1982 du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés dont M. Ballbe Y Z... et Mme Y..., en invoquant la dissolution de la société décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 1982 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la société a cessé son activité au cours du mois de juillet 1982, une nouvelle entreprise de travail temporaire, la Société Calorim, s'est substituée immédiatement à elle, avec le même personnel de direction, une clientèle et des locaux identiques ; qu'ainsi, il est établi que la liquidation de la Société LOCAMAIN ne reposait pas sur un motif économique réel ; que par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation de licencier M. Ballbe Y Z... et Mme Y... ;
Considérant que les requêtes de la Société LOCAMAIN présentent u caractère abusif ; qu'il y a lieu en l'espèce de la condamner à payer une amende de 10 000 F par application de l'article 57-1 du décret du 30 juillet 1963 complété par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978.
Article ler : Les requêtes de la Société LOCAMAIN sont rejetées.

Article 2 : La Société LOCAMAIN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... liquidateur de la Société LOCAMAIN, à M. Ballbe Y Z..., à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 54414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: E. Guillaume
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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