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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 57413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57413
Numéro NOR : CETATEXT000007697831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;57413 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE BOURDIN et CHAUSSE dont le siège est ... à Nantes 44000 , représentée par son président-directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République, préfet du Val d'Oise, l'a condamnée à une amende de 30 000 F pour les dommages causés le 11 octobre 1982 et ayant constaté la prescription pour les procès-verbaux établis les 26 et 28 janvier 1982, l'a condamnée à payer à l'Etat, en réparation des dommages afférents à ces trois contraventions les sommes de 48 684,78 F et 19 050,58 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des Postes et Télécommunications ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la Société anonyme ENTREPRISE BOURDIN et CHAUSSE,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux dressés les 26 et 28 janvier 1982, que la société Bourdin et Chaussé a endommagé le câble téléphonique régional, au cours des travaux de réfection du chemin départemental n° 922 sur la commune de Fosses Val-d'Oise , que ce câble se trouvait à 40 cm de profondeur alors que les indications fournies à la requérante par l'administration indiquaient une profondeur de 80 cm ; que l'erreur ainsi commise a, dans les circonstances de l'affaire, constitué un fait de l'administration qui a mis l'entreprise dans l'impossibilité d'éviter le dommage ; que, la société Bourdin et Chaussé est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer lasomme de 48 864,78 F nécessaire à la réparation des atteintes portées au domaine public ;
Considérant qu'en ce qui concerne la contravention relevée le 11 octobre 1982 à la charge de la société Bourdin et Chaussé, il résulte de l'instruction que la partie du câble constatée comme endommagée par le procès-verbal non contradictoire du 11 octobre 1982, neuf mois après l'intervention de la société, avait été entièrement refaite par les P.T.T. entre le 22 janvier et le 5 février 1982 pour réparer les dommages causés les 26 et 28 janvier 1982 précités ; que, dans ces conditions, le lien de cause à effet entre les travaux effectués par l'entreprise et les dommages révélés neuf mois plus tard ne saurait être regardé comme établi ; que la société Bourdin et Chaussé est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Vesailles qui l'a condamnée à payer une amende de 30 000 F et à rembourser à l'Etat la somme de 19 050,58 F en réparation des dommages subis ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 janvier 1984 est annulé.

Article 2 : La société Bourdin et Chaussé est relaxée des fins des contraventions de grande voirie relevées à son encontre par les procès-verbaux des 26 et 28 janvier et 11 octobre 1982.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des P.T.T. et à la société Bourdin et Chaussé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 57413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ribs
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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