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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 58077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58077
Numéro NOR : CETATEXT000007712880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;58077 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1984, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mars 1984, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. BRUNEL ;
Vu la demande enregistrée au greffe annexe d'Angers du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1984 et au secrétariat greffe de ce tribunal le 23 mars 1984, présentée par M. BRUNEL, conseiller hors classe de tribunal administratif, demeurant ... Maine-et-Loire , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 12 janvier 1984 en tant que, par ledit arrêté, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret du 12 mars 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que, par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les tableaux d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1983 au vu duquel le tableau d'avancement de 1984 a été établi ; que dès lors M. BRUNEL est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 1984 en tant que par ledit arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de Président de tribunal administratif pour l'année 1984 ;
Article 1er : L'arrêté en date du 12 janvier 1984 est annulé en tant que par ledit arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif de l'année 1984.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre BRUNEL, à MM. Y..., Z..., A... et X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 58077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1986

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