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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 60167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60167
Numéro NOR : CETATEXT000007714393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;60167 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAY-DUNES, Nord , représentés par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 par lesquels le maire de BRAY-DUNES a mis fin à compter de cette date aux fonctions exercées par MM. X... et Y... au camping municipal,
2° rejette la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Lille,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE BRAY-DUNES et de Me Hennuyer, avocat de M. Gérard Y..., et de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :

Considérant que MM. X... et Y..., agents communaux non titulaires de la ville de BRAY-DUNES, ont personnellement adressé au maire de la commune, par deux lettres datées du 6 avril 1982, un recours gracieux contre les arrêtés du 5 avril 1982, prononçant leur licenciement de leur fonction au camping municipal à compter de cette date ; qu'en l'absence de réponse expresse du maire de BRAY-DUNES audit recours, ils ont régularisé par un mémoire enregistré le 12 octobre au greffe du tribunal administratif de Lille les conclusions présentées en leur nom, dans le délai de recours contentieux, par le syndicat départemental du Nord des personnels communaux et d'office public HLM ; qu'ainsi la demande présentée par MM. X... et Y..., qui a été régularisée avant que les premiers juges n'aient rendu leur décision et dont les conclusions présentent entre elles un lien suffisant, était recevable ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. X... et Y... ont refusé, les samedi 3 et dimanche 4 avril 1982, de prendre leur service au camping municipal en raison d'un désaccord portant sur le mode de rémunération des heures supplémentaires effectuées en fin de semaine, que si ces faits ne peuvent, en l'état du dossier, être assimilés à une participation à un mouvement de grève et sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, le comportement de MM. X... et Y... n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement immédiat de ces agents ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BRAY-DUNES n'est pas fondée à soutnir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 5 avril 1982 du maire de BRAY-DUNES ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRAY-DUNES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRAY-DUNES à MM. X... et Y..., et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 60167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1986

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