Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 62423

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62423
Numéro NOR : CETATEXT000007714441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;62423 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la Commune de Neuilly-Sur-Marne Seine-Saint-Denis et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnité à la suite des malfaçons affectant la salle de sports municipale et condamne les constructeurs à une indemnité de 1 000 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune de Neuilly-Sur-Marne et de Me Odent, avocat, de la Société Auxiliaire d'Entreprise de la Région Parisienne,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant la salle omnisports Marcel X... de la commune de Neuilly-sur-Marne ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination et ne sont, par suite, pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, dès lors, la commune de Neuilly-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la commune de Neuilly-sur-Marne est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Neuilly-sur-Marne, à la société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne, à M. Y..., au bureau d'études BERIM et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 62423
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.