Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 1986, 63261

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63261
Numéro NOR : CETATEXT000007714452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;63261 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., née Salah X... demeurant à Tafaraoui, Oued Tlelat, Wilaya d'Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite de réversion du chef de son mari décédé ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M.Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 8 avril 1959 dispose que : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Ahmed Y... a été rayé des contrôles de l'armée le 16 novembre 1929 ; que son mariage avec Mme Y..., célébré le 14 novembre 1950, est postérieur à la date de la cessation d'activités et qu'elle ne saurait dès lors bénéficier d'une pension de veuve ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Y..., née Badra Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 63261
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.