Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 65412

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65412
Numéro NOR : CETATEXT000007715931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;65412 ?

Analyses :

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie ;
2° rejette la demande de la société Tal Industrie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leurs pourvois une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été communiqué au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN le 31 décembre 1984 ; que le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 janvier 1985 soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R.101 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Article 1er : Le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN, à la société Tal Industrie et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 65412
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.