Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 67739

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67739
Numéro NOR : CETATEXT000007699531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;67739 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1983, par laquelle le président du conseil général de l'Aude n'a pas retenu sa candidature à la suite du concours sur titres ouvert pour le recrutement d'un archiviste et d'un sous-archiviste du cadre départemental ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté en date du 22 mai 1969 relatif au recrutement des archivistes et des sous-archivistes communaux ;
Vu l'arrêté en date du 5 août 1983 pris par le président du conseil général de l'Aude et portant règlement du concours sur titres pour le recrutement, notamment, d'un archiviste chargé d'un service de deuxième catégorie ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du conseil général de l'Aude, agissant dans le cadre défini par une délibération du bureau du conseil général du 11 avril 1983, a pris le 5 août 1983 un arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un archiviste départemental chargé d'un service de deuxième catégorie et d'un sous-archiviste départemental et fixant la liste des diplômes requis pour pouvoir prendre part au concours ainsi que la composition du jury du concours ; que M. Y... ne saurait utilement invoquer, pour contester les résultats du concours ainsi ouvert pour le recrutement d'agents départementaux, la violation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 1969 qui fixe les conditions de recrutement des archivistes et sous-archivistes communaux, ni celle des dispositions réglementaires relatives aux diplômes exigés pour l'accès aux emplois de l'Etat du service des archives ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 1983 par le jury du concours sur titres ouvert dans les conditions susindiquées, que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la composition de ce jury était conforme aux dispositions de l'arrêté précité du président du conseil général de l'Aude en date du 5 août 1983 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de l'Aude en date du 28 septembre 1983 arrêtant la liste des candidats admis à l'issue du concours sur titres ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l'Aude et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 67739
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.