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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 70490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70490
Numéro NOR : CETATEXT000007699566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;70490 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. Jean-Marie X..., professeur titulaire d'anatomie dans le corps des professeurs d'université praticien hospitalier en qualité de professeur de première classe ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le corp des professeurs des universités praticiens hospitaliers institué par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, en application de l'article 72 dudit décret, M. Y... se borne à invoquer l'illégalité du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 ayant nommé M. X... professeur titulaire ; que par une décision en date du 14 février 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête n° 34-655 de M. Y... dirigée contre ce dernier décret ; que par suite la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 70490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1986

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