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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 72679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72679
Numéro NOR : CETATEXT000007699606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;72679 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant ... 03, LOGIREP à Sevran 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la contestation du montant de la facture téléphonique n° 26 du 12 avril 1984 ;
- ordonne le remboursement des taxes indûment perçues par l'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;
Considérant que la requête de M. PHAM NGOC X..., qui porte sur la contestation de redevances téléphoniques mises à sa charge par le service des télécommunications n'est pas du nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par des lois spéciales ; qu'elle n'est pas signée par un avocat au Conseil d'Etat et que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT et au ministre des P.T.T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 72679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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