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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74166
Numéro NOR : CETATEXT000007688732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;74166 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

Références :


Décision semblable du même jour 74169, 75116


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ;
2° fasse droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ... " ;
Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si le requérant a indiqué dans sa requête qu'il entendait produire ultérieurement un mémoire exposant les motifs de son appel, aucun mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux qui a commencé de courir en l'espèce le 22 octobre 1985, date de la notification à M. X... de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 74166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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