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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 09 avril 1986, 49992

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rétablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49992
Numéro NOR : CETATEXT000007621364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;49992 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Sommes versées par l'administrateur d'une société en exécution d'un engagement de caution solidaire souscrit au profit de celle-ci - Perte en capital non déductible [1].

19-04-01-02-03-04 Administrateur d'une société condamné à verser une somme en exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la société solidairement avec quatre autres administrateurs. Le versement ne peut être regardé comme une dépense effectuée par l'intéressé en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu et qui aurait fait naître dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers un déficit déductible de son revenu global en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 156-I du C.G.I., mais constitue en réalité une perte en capital dont aucun texte ne permet la déduction [1].

Références :


1. Comp. même jour n° 68863 ; Cf. 1974-02-27 n° 88191 p. 148


Texte :

Vu le recours enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Jean-Marie X... demeurant à Joussé, Usson du Poitou, Vienne, la réduction de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Joussé ;
2° remette à la charge de M. X... l'intégralité de l'imposition initiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean-Marie X...,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; - 2 . Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I" ; que l'article 156-I, autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et autorise le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année suivante ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec quatre autres administrateurs, au profit de cette société, en garantie d'un contrat de fourniture d'équipement conclu entre celle-ci et une tierce entreprise ; que, la responsabilité des cautions ayant été mise en cause du fait que la société "Ussonnaise de Cartonnage" n'a pu honorer ses obligations, il a été condamné solidairement avec les quatre autres obligés, par jugement du 3 octobre 1977, à payer la somme de 50 000 F qu'il a effectivement versée en 1978 ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ce versement ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, qui, en vertu des dispositions précitées, aurait fait naître dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers un déficit déuctible de son revenu global, mais constitue en réalité une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a réduit de 50 000 F la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... pour l'année 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 22 décembre 1982 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Joussé Vienne est remis intégralement à sa charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 13 2, 156 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 49992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 09/04/1986

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