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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 51488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51488
Numéro NOR : CETATEXT000007703373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;51488 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque 04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement du chemin de Saint-Alban à Manosque d'autre part à la condamnation de la commune de Manosque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par ces travaux ;
2° annule cet arrêté et prononce la condamnation de la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que l'association requérante a pour seul objet l'entretien et la défense du chemin dit "Allemand-Breysse" sur lequel le droit de ses membres au passage est contesté par un propriétaire voisin ; que l'arrêté préfectoral qu'elle attaque autorise l'acquisition par la commune de Manosque d'une parcelle de terrain destinée à l'aménagement d'un autre chemin susceptible de desservir leurs propriétés et déclare lesdits travaux d'utilité publique au sens de l'article 1042 du code général des impôts ; que cet aménagement ne porte aucune atteinte au chemin Allemand-Breysse et ne modifie pas la consistance des droits que les membres de l'association pourraient faire valoir sur ledit chemin ou les modes de preuve qu'ils pourraient utiliser ; que l'association ne justifie donc d'aucun intérêt qui lui donne qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Considérant d'autre part que les conclusions à fin d'indemnité contenues dans la requête sont présentées sans le ministère d'un avocat, au Conseil d'Etat ; que de telles conclusions, qui n'entrent dans aucun des cas où une requête peut être formée devant le Conseil
Article ler : La requête de l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, à la commune de Manosque et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 51488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/04/1986

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