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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59358
Numéro NOR : CETATEXT000007682601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;59358 ?

Analyses :

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RACING CLUB DE STRASBOURG, dont le siège est Stade de la Meinau, ... à Strasbourg 67100 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1984 de la commission de discipline de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, prononçant sa radiation de ladite fédération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, en vigueur à la date de la décision attaquée, "les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des ... groupements affiliés" ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer par leurs statuts et règlements les conditions d'exercice de ce pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de l'article 5 des statuts de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, et de l'article 24 de son règlement intérieur qu'un groupement sportif qui fait l'objet d'une radiation prononcée par le comité de direction de la Fédération peut former contre cette décision un recours devant l'assemblée générale ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG" n'est pas recevable à déférer directement au Conseil d'Etat la décision de radiation prononcée contre elle le 20 mars 1984 par la commission disciplinaire constituée au sein du comité directeur de la Fédération ;

Article 1er : La requête de l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "RACING CLUB DE STRASBOURG", à la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 59358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/04/1986

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