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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 65640

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65640
Numéro NOR : CETATEXT000007695018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;65640 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ;
2°- rejette la demande de M. Pascal Y... devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national et notamment les articles L.32, R.56 et R.58 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il verse à sa mère, avec laquelle il vit en compagnie de son frère cadet, une partie de son salaire qui excède les frais de son propre entretien, M. Pascal Y... ne peut être regardé comme ayant à sa charge effective sa mère et son frère, dès lors que les revenus de Mme Y..., laquelle dispose au surplus d'un logement gratuit, procurent à celle-ci et à son autre fils des ressources suffisantes ;
Considérant qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission régionale en date du 22 mai 1984 qui avait rejeté la demande de dispense présentée par M. Pascal Y... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Pascal Y... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Pascal Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 65640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/04/1986

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