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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 67157

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67157
Numéro NOR : CETATEXT000007707134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;67157 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET - Incompétence du commissaire de la République pour rejeter une demande de dispense du service national alors même que la commission régionale aurait eu compétence liée pour rejeter cette demande [1].

01-02-03-03-02, 01-05-01-03, 08-02-03, 54-07-01-04-035 Il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 du code du service national de procéder à l'instruction des demandes de dispense du service national et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes, qu'il est tenu de transmettre à la commission régionale prévue par l'article L.32 du code. En l'espèce, même si la commission régionale était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie, le demandeur ne remplissant pas, d'après les pièces du dossier, les conditions d'obtention de la dispense du service national, l'examen de son dossier par la commission constituait pour l'intéressé une garantie dont il n'était pas possible de le priver. Annulation pour incompétence de la décision de rejet prise par le commissaire de la République.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Service national - Compétence liée de la commission régionale pour rejeter une demande de dispense du service national dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions légales d'obtention - Incompétence du commissaire de la République pour prononcer lui-même le rejet [1].

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incompétence du commissaire de la République pour rejeter une demande de dispense du service national alors même que la commission régionale aurait eu compétence liée pour rejeter cette demande [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS - Cas où l'administration aurait compétence liée - Moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte non inopérant dans le cas où l'examen du dossier par l'autorité compétente constitue une garantie dont il n'est pas possible de priver l'intéressé.

Références :


1. Rappr. Section, 1971-03-19, Jacquemin, p. 234


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté sans la transmettre à la commission régionale, sa demande de dispense des obligations du service national,
2 annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national et notamment les 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 32, et le 2° de l'article R. 68 du même code ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que l'article L.32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant ; qu'il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 20 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté la demande de dispense formée par M. X... est entachée d'incompétence ; que même si, comme l'a estimé le tribunal administratif de Poitiers, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de M. X..., celui-ci ne remplissant pas d'après les pièces du dossier les conditions d'obtention de la dispense du service national, l'exmen de son dossier par ladite commission constituait pour l'intéressé une garantie dont il n'était pas possible de le priver ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire de la République
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mars 1985 ensemble la décision du commissaire de la République du département de la Vienne en date du 20 novembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32, R62


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 67157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/04/1986

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