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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 69768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69768
Numéro NOR : CETATEXT000007708919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;69768 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 91800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis de construire une piscine couverte,
2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M.Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et reprises devant le Conseil d'Etat, M. X... a argué de faux des mentions contenues dans des documents administratifs ; qu'en l'absence de procédure d'inscription de faux devant la juridiction administrative, les moyens présentés par M. X... à l'appui de telles conclusions doivent être regardés comme des moyens à l'appui de ses conclusions en excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte du plan de zonage annexé à l'arrêté du Préfet de l'Essonne, en date du 28 mars 1980, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de BRUNOY, produit par le maire de BRUNOY et par le Commissaire de la République du département, que le terrain sur lequel doit être construite, en remplacement d'une piscine existante, une nouvelle piscine faisant l'objet du permis de construire attaqué, est classé en zone NAUL, destinée à recevoir des "aménagements de loisirs, d'éducation, de santé et autres équipements publics ou privés" et que, dans le rapport qu'il a établi le 1er juillet 1980 à la suite de l'enquête publique à laquelle il a été procédé sur le plan ainsi publié, le Commissaire enquêteur indique que le terrain en cause est classé en zone NAUL et non pas en zone ND comme le soutenaient certains pétitionnaires ; que si M. X... allègue que les documents produits par l'administration sont des faux, que le plan d'occupation des sols rendu public le 28 mars 1980 classait tout ce secteur en zone inconstructible ND et que c'est seulement en novembre 1981 que la partie de cette zone sur laquelle est implantée la piscine a été classée en zone NAUL, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations et, qu'en particulier, la délibération du Conseil municipal de BRUNOY en date du 25 juin 1979, sur laquelle il se fonde, n'inclut nullement en zone ND le terrain en cause ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en accordant, le 26 octobre 1982, le permis de construire litigieux, le Commissaire de la République du épartement de l'Essonne a méconnu les dispositions du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Raymond X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au maire de BRUNOY Essonne et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 69768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1986

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