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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1986, 45774

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45774
Numéro NOR : CETATEXT000007621994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;45774 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "S.E.M.I.A." Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 3 juin 1980 :

Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal figurant au dossier que le jugement rendu le 3 juin 1980 a été notifié à la société S.E.M.I.A le 22 juin 1980 ; que les conclusions tendant à la réformation de ce jugement, qui ont été formulées dans la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 22 septembre 1982, soit après l'expiration du délai d'appel, de deux mois, prévu à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 28 juin 1982 :
Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué en date du 28 juin 1982, la demande présentée devant lui par la "S.E.M.I.A.", le tribunal administratif de Paris a opposé à cette demande l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son précédent jugement en date du 3 juin 1980 ; que, par ce premier jugement, le tribunal administratif de Paris avait accordé à la "S.E.M.I.A." une réduction des bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972, et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que, dans cette demande, la "S.E.M.I.A." contestait tant la régularité de la procédure d'imposition que le bien-fondé de l'imposition ;
Considérant que la nouvelle demande dont la "S.E.M.I.A." a saisi le tribunal administratif de Paris le 1er octobre 1979 tend à obtenir la décharge de la même imposition ; que, cette seconde demande a le même objet que la première et repose sur les mêmes moyens ; que, dès lors, la "S.E.M.I.A." n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 juin 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL "S.E.M.I.A.", Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "S.E.M.I.A.", Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 45774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fornacciari
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/04/1986

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