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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 avril 1986, 52662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52662
Numéro NOR : CETATEXT000007703399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;52662 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de Marseille en date du 25 mars 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 avril 1983, et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Ernest X..., à laquelle il a été fait droit par décision du directeur adjoint du travail transport de Marseille en date du 26 février 1980, était réel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de la S.A. Edouard Dubois et Fils,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de licenciement de M. Ernest X..., directeur de l'agence de Marseille de la Société Edouard Dubois était fondée sur la suppression de ce poste ; que M. X... a contesté la réalité du motif économique de son licenciement en soutenant qu'il a été remplacé dans ses fonctions par un salarié recruté peu de temps avant son licenciement et que d'autres embauchages ont été réalisés au sein de l'agence à Marseille à des dates voisines de celle de son licenciement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M. X... a été supprimé à la suite d'une restructuration nécessitée par les difficultés financières de l'agence de Marseille dont la direction a été confiée, en plus de ses attributions habituelles, au directeur régional ; que la circonstance que ce dernier emploi créé en 1978 ait changé de titulaire peu de temps avant le licenciement de M. X... est sans influence sur la réalité du motif économique du licenciement ; que les autres embauchages constatés correspondent à des emplois spécialisés de niveau sensiblement inférieur à celui du requérant ; que, par suite, en estimant que le licenciement de M. X... reposait sur un motif économique, le directeur adjoint du travail transport des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit ;
Considérant que les conclusions de M. X... devant le Conseil d'Etat, tendant à ce que la Société Edouard Dubois soit condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement abusif, échappent à la compétence du juge administratif ;
Article 1er : Il est déclaré que le motif invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de sa demande de licenciement de M. X... constitue un motif économique justifiant la décision par laquelle le directeur adjoint du travail transport a autorisé le licenciement.
Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... sont reetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Edouard Dubois et Fils, au greffier du Conseil des Prud'hommes de Marseille et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 52662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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