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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 55782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55782
Numéro NOR : CETATEXT000007691307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;55782 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING - Point d'eau captée pour la consommation au sens du décret du 9 février 1968 - Notion.

14-02-01-065-03 Un puits situé dans la propriété d'un particulier ne fait pas l'objet d'un captage au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 qui interdisent le camping "dans un rayon de 200 mètres des points d'eau captée pour la consommation".


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Mansart" ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 1981 par lequel le préfet de l' Hérault a autorisé la création d'un camping municipal à Capestang ;
- annule cet arrêté préfectoral ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marimbert, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Mariana X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 22 octobre 1980, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté en date du 1er août 1977 par lequel le préfet de l' Hérault avait autorisé la création d'un camping municipal à Capestang, au motif que le camping était situé dans la zone UA où le camping et le caravaning étaient interdits par le plan d'occupation des sols ; qu'à la suite de cette décision, le camping municipal de Capestang a été radié de la liste des campings autorisés, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1980 ; que le préfet de l' Hérault a toutefois autorisé la commune de Capestang, par arrêté du 17 juillet 1981, à ouvrir un camping sur des terrains que le plan d'occupation des sols, dans sa rédaction issue d'une modification approuvée le 3 mars 1981, classait dans une zone NE à vocation touristique, destinée à accueillir des terrains de camping ;
Considérant que si Mme X... est recevable à exciper de l'illégalité des modifications apportées au plan d'occupation des sols à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 17 juillet 1981 qui a autorisé le camping sur le fondement des nouvelles dispositions de ce plan, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à l'intérêt général que présente l'essor des activités touristiques sur le territoire de la commune de Capestang, que la création de la zone NE ait eu pour unique objet de faire échec à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat et de régulariser la situation de fait du camping municipal ;
Considérant que si le secteur litigieux est limitrophe de zones urbaines comportant des constructions déjà bâties ou en cours d'édification, les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols n'ont commis aucune erreur manifeste en l'affectant aux équipements touristiques, alors surtout que ce secteur n'est pas situé à proximité immédiate du centre de la localité ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté préfectoral d 17 juillet 1981 n'a autorisé la pratique du camping que sur des portions de parcelles situées en zone NE, à l'exclusion de ceux des terrains de l'ancien camping municipal qui restaient classés en zone UA ; que si les terrains ainsi désaffectés sont utilisés en fait par les campeurs, faute pour la commune d'avoir procédé aux aménagements de nature à en interdire l'accès, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1981 qui avait d'ailleurs prescrit de tels aménagements ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le puit sis dans la propriété de Mme X... ait fait l'objet d'un captage au sens des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 9 février 1968 qui interdisent le camping "dans un rayon de 200 mètres des points d'eau captée pour la consommation" ; que, par suite, la requérante ne peut pas utilement invoquer ce texte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1981 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Références :

Arrêté 1981-07-17 Préfet de l'Hérault autorisation de création de camping décision attaquée confirmation
Décret 68-134 1968-02-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 55782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/04/1986

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