| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 57894
Date de la décision : 11/04/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 1984 aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la société requérante à exploiter à Gourin un établissement classé, spécialisé dans la fabrication de conserves de légumes et la préparation de légumes surgelés, sont justifiées eu égard à ce que devrait être "l'objectif de qualité" de la portion du cours d'eau Inam qui recueille ces eaux, et compte tenu de ce que la commune de Gourin traite ses eaux usées dans la station d'épuration de la société. Par suite, il y a lieu, avant dire droit sur la requête de la société, d'ordonner un complément d'instruction à l'effet de recueillir sur ces points l'avis du conseil départemental d'hygiène du Morbihan.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1986, n° 57894Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:57894.19860411
