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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57894
Numéro NOR : CETATEXT000007682570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;57894 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires.

44-02-04-01, 54-04-02 L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si les prescriptions complémentaires ajoutées, en ce qui concerne les eaux résiduaires, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 1984 aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la société requérante à exploiter à Gourin un établissement classé, spécialisé dans la fabrication de conserves de légumes et la préparation de légumes surgelés, sont justifiées eu égard à ce que devrait être "l'objectif de qualité" de la portion du cours d'eau Inam qui recueille ces eaux, et compte tenu de ce que la commune de Gourin traite ses eaux usées dans la station d'épuration de la société. Par suite, il y a lieu, avant dire droit sur la requête de la société, d'ordonner un complément d'instruction à l'effet de recueillir sur ces points l'avis du conseil départemental d'hygiène du Morbihan.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Recueil d'avis - Supplément d'instruction ordonné auprès du comité départemental d'hygiène aux fins de recueillir son avis sur le bien-fondé de prescriptions complémentaires au fonctionnement d'une installation classée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 57894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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