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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62234
Numéro NOR : CETATEXT000007682323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;62234 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt sur le site de résidus dangereux - Obligations de l'ancien exploitant [1].

44-02-02-01-02 Les risques de nuisances que présentaient le dépôt de résidus de Lindane constitué sur le site de l'usine de Huningue [Haut-Rhin] par la société des produits chimiques Ugine-Kuhlman avant la fermeture et la vente de cet établissement en 1974 et les dépôts réalisés par les établissements Genet dans le département du Haut-Rhin en exécution du contrat d'évacuation des déchets de Lindane passé avec ladite société doivent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme se rattachant directement à l'activité de la société des produits chimiques Ugine-Kuhlman, qui était soumise à autorisation sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et le serait restée sous l'emprise de la loi du 19 juillet 1976. Les dispositions du contrat passé entre la société et les établissements Genet sont inopposables à l'administration [1]. La société ne peut davantage invoquer la vente des terrains où se situait son usine pour s'exonérer de ses obligations au titre de la législation sur les installations classées, dès lors que l'acquéreur ne s'est pas substitué à elle en qualité d'exploitant. Aussi, compte tenu des nuisances causées par les dépôts aux eaux souterraines, le préfet du Haut-Rhin était fondé à mettre en demeure la société des produits chimiques Ugine-Kuhlman de fournir un inventaire des dépôts de résidus de Lindane se rattachant à l'exploitation de l'usine de Huningue et d'exécuter des travaux de surveillance hydrogéologiques.

Références :


1. Cf. 1978-03-24, Société "La Quinoléine et ses dérivés", p. 155


Texte :

Références :

Loi 1917-12-19
Loi 75-633 1975-07-15
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 62234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/04/1986

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