Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 1986, 62586

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62586
Numéro NOR : CETATEXT000007682342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;62586 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du 4 novembre 1983, fixant les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984 ;
2° annule cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-et-MARNE n° 82-DAGR 3P23 du 24 novembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui du déféré qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 4 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot a décidé de porter de 12 à 13 F le tarif des repas servis par la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984, le Commissaire de la République de Seine-et-Marne se bornait à invoquer la violation des dispositions de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1983, qui étaient postérieures à la délibération litigieuse et lui étaient dès lors inopposables ; qu'il soulève toutefois devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de la violation de son propre arrêté en date du 24 novembre 1982 ;
Considérant que l'article 3 dudit arrêté relatif aux "prix ne présentant pas un caractère saisonnier", au nombre desquels figurent les tarifs de la cantine scolaire fixés à Villeneuve-sur-Bellot pour l'année civile, autorisait une majoration de 8 %, à compter du 1er janvier 1983, par rapport aux tarifs effectivement pratiqués en juin 1982 ; que les dispositions susindiquées de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1982, toujours en vigueur à la date du 4 novembre 1983 en l'absence d'intervention avant cette date d'un arrêté ministériel ou préfectoral applicable aux tarifs de la cantine scolaire de Villeneuve-sur-Bellot, faisaient obstacle à ce que le conseil municipal décidât une hausse de 12 à 13 F soit de 8,33 %, dès lors qu'une augmentation légèrement supérieure à 9 % avait déjà été pratiquée à compter du 1er janvier 1983 et qu'elle avait déjà épuisé les possibilités de hausse pour les services ne présentant pas un caractère saisonnier ; qu'il suit de là que la délibération litigieuse méconnaissait les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1982 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire de la République du déartement de Seine-et-Marne est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 4 novembre 1983 ainsi que l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles, en date du 8 juin 1984, ensemble la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du4 novembre 1983, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire dela République de Seine-et-Marne, à la Commune de Villeneuve sur Bellot et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 62586
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.