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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 63365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63365
Numéro NOR : CETATEXT000007682346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;63365 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA, née Y... Bent Omar X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'arrérages de pension à compter du 4 septembre 1939 date du décès de son mari ;
2° annule cette décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour être procédé à cette révision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 52-1229 du 13 novembre 1952 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date à laquelle Mme Z... a introduit sa demande de révision de pension, soit le 12 septembre 1962 ; "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ;
Considérant qu'il est constant que c'est seulement par une lettre du 12 septembre 1962 que Mme Z... a demandé à bénéficier des dispositions du décret du 13 novembre 1952 qui lui permettaient d'opter entre la réversion de la pension du taux du grade dont son mari était titulaire en application de la loi du 31 mars 1919 et la réversion d'une pension mixte attribuée en application de l'article 59 de la même loi ; qu'une pension mixte de réversion révisée lui fut concédée par arrêté du 19 février 1973 conformément à l'option qu'elle avait exercée mais que, par application des dispositions précitées du code des pensions, le point de départ de la pension révisée a été fixé du 13 septembre 1960 ; que la production tardive de la demande de révision étant imputable au fait personnel de Mme Z..., l'intéressée ne saurait prétendre au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieures à la date du dépôt de sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers confirmant la décision du ministre de la défense en date du 13 avril 1982 a rejeté sa demande tendant à ce que le point de départ de sa pension révisée soit fixé au 4 septembre 1939 date d décès de son mari ;
Article ler : La requête de Mme Veuve Z... MOUSSA, née Y... Bent Omar X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve A..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 63365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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