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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 64007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64007
Numéro NOR : CETATEXT000007682370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;64007 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohamed Y..., demeurant Chez M. X..., commerçant au Douar Ben Daoud Bir El Djir à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1982 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme veuve Y... tendent à ce que lui soit accordée une pension de réversion du chef de M. Mohamed Y..., titulaire d'une pension proportionnelle de retraite décédé le 19 janvier 1961 ;
Considérant que par jugement en date du 11 janvier 1984 le tribunal administratif de Poitiers statuant sur des conclusions identiques émanant de la même requérante et appuyées sur les mêmes moyens les a rejetées comme non fondées ; que ce jugement non frappé d'appel est devenu définitif ; que c'est dès lors à bon droit que, par son jugement en date du 13 septembre 1984, le tribunal administratif de Poitiers a opposé aux prétentions de la requérante l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de justice susrappelée invoquée devant lui par le ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed Y..., née A...
Z..., est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohamed Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 64007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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