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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 67326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67326
Numéro NOR : CETATEXT000007708847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;67326 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête présentée par Mme CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma, demeurant Chez M. Ahmed X...
Y... Ouata Wilaye de Bechar Algérie , ladite requête parvenue le 25 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 29 mars 1985, ensemble le mémoire enregistré le 28 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article L.58 ;
Vu la déclaration gouvernemental du 19 mars 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme veuve CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. CHIKHAOUI ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 novembre 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 6 novembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 novembre 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. CHIKHAOUI, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'ne pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve CHIKHAOUI Ali, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 67326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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