Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 1986, 68664

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68664
Numéro NOR : CETATEXT000007708866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;68664 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 18 000 F la somme que l'hôpital de Saint-Alban est condamné à lui verser,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme un recours en révision formé contre la décision en date du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui a été présentée sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 68664
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.