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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 71810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71810
Numéro NOR : CETATEXT000007696904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;71810 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Ahmed Y... cité nouvelle du Stand à Ain Touta Wilaya de Batna , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa deamnde tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'un accident causé en 1955 en Algérie par un véhicule de l'armée française ;
2° condamne l'Etat à réparer ledit préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... Mohamed tend à l'annulation du jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé un accident imputable à un véhicule de l'armée française en 1955 ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... Mohamed, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohamed et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 71810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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