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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 avril 1986, 73506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73506
Numéro NOR : CETATEXT000007696965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;73506 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1985, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de POITIERS a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Y... Ben Belgacem TOUMI, demeurant ... sud-est Tunisie ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de POITIERS le 25 février 1985, présentée par M. Y... Ben Belgacem TOUMI, et tendant à ce que le tribunal :
1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 21 novembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat .... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à toutes les pensions imputées sur le budget de l'Etat, que les indemnités qu'elles instituent sont fixées à un montant déterminé au moment de leur octroi et ne peuvent être ultérieurement révisées en fonction de l'augmentation des pensions auxquelles elles se sont définitivement substituées ; que par suite M. Y... Ben Belgacem TOUMI de nationalité tunisienne, dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation de cette indemnité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 21 novembre 1984, par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du foyer local de la pension a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... Ben Belgacem TOUMI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Ben Belgacem TOUMI, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 73506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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