| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 60710
Synthèse
Formation : 9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 60710
Date de la décision : 14/04/1986
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Contribution exceptionnelle prévue par la loi du 29 octobre 1976.
19-04-01-05 La contribution exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est égale, en vertu de son article 3, à "4 % de l'impôt sur les sociétés calculé d'après les résultats du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1976". Cas d'une société dont l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 1975, et par voie de conséquence la contribution exceptionnelle due au titre de 1976, ont fait l'objet de redressements. La circonstance que le redressement d'impôt sur les sociétés est entaché d'un vice de procédure entraînant sa décharge ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la décharge de la contribution exceptionnelle calculée sur la base dudit impôt. [sol. impl.] [1]. Examen à ce titre du bien fondé du redressement d'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 58, 38 1, 38
CGI Livre des procédures fiscales L76
Loi 76-978 du 29 octobre 1976 art. 3
Loi 77-1453 du 29 décembre 1977 art. 3 II
1. Comp. 1985-07-08 n° 31755
Publications
Proposition de citation : CE, 14 avr. 1986, n° 60710Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:60710.19860414
