Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 60710

Imprimer

Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60710
Numéro NOR : CETATEXT000007621633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-14;60710 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - Contribution exceptionnelle prévue par la loi du 29 octobre 1976.

19-04-01-05 La contribution exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est égale, en vertu de son article 3, à "4 % de l'impôt sur les sociétés calculé d'après les résultats du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1976". Cas d'une société dont l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 1975, et par voie de conséquence la contribution exceptionnelle due au titre de 1976, ont fait l'objet de redressements. La circonstance que le redressement d'impôt sur les sociétés est entaché d'un vice de procédure entraînant sa décharge ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la décharge de la contribution exceptionnelle calculée sur la base dudit impôt. [sol. impl.] [1]. Examen à ce titre du bien fondé du redressement d'impôt sur les sociétés.

Références :


1. Comp. 1985-07-08 n° 31755


Texte :

Références :

CGI 58, 38 1, 38
CGI Livre des procédures fiscales L76
Loi 76-978 1976-10-29 art. 3
Loi 77-1453 1977-12-29 art. 3 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1986, n° 60710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.