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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 38098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38098
Numéro NOR : CETATEXT000007689938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;38098 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bâtiment A 1, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse appliquer la loi en ce qui concerne l'institution des commissions de recours gracieux au Centre hospitalier de Saint-Lô et à l'hôpital d'Aunay-sur-Odon ;
2° fasse respecter le droit en ce qui concerne l'institution de commissions de recours gracieux prévues par les décrets des 22 décembre 1958 et 8 février 1960,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande de première instance de M. X... n'étaient dirigées contre aucune décision et tendaient seulement à ce que des injonctions fussent adressées à l'administration ; que de telles conclusions étant irrecevables, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 38098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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