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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 54287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54287
Numéro NOR : CETATEXT000007703488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;54287 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... Daniel , l'arrêté du maire de Chatenay-Malabry en date du 17 juin 1982 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CHATENAY-MALABRY,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, par une décision du 29 mars 1982, le maire de Chatenay-Malabry a prononcé le licenciement pour fautes professionnelles de M. X... de ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal à compter du 9 septembre 1982 ; que le recours gracieux formé contre cette mesure par M. X... a été rejeté par une décision du 5 mai 1982 notifiée au plus tard le 17 mai 1982 ; qu'à compter de cette dernière date M. X... disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif ; que la décision du maire en date du 19 mai 1982 rejetant un second recours gracieux de M. X... et l'arrêté attaqué du 17 juin 1982 prononçant sa radiation des cadres ont eu un caractère purement confirmatif des décisions antérieures et n'ont pu prolonger à son profit le délai dont il disposait pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions des 29 mars et 5 mai 1982 ; que ce délai était expiré à la date du 11 août 1982 à laquelle M. X... a présenté au tribunal administratif de Paris sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté confirmatif du 17 juin 1982 ; que la VILLE DE CHATENAY-MALABRY est, dès lors, fondée à soutenir que cette demande était tardive et que c'est à tort que le jugement attaqué l'a accueillie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de ladécentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 54287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

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