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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 58057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58057
Numéro NOR : CETATEXT000007682585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;58057 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée, sur jugement de renvoi du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 septembre 1983, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a tacitement autorisé le groupement d'intérêt économique "Centre d'Animation et de Promotion des ventes" du groupe Hachette à licencier pour motif économique M. X...,
2°- déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat du Groupement d'Intérêt Economique Centre d'Animation et de Promotion des Ventes du groupe Hachette,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Groupe HACHETTE a procédé à une réorganisation de ses services commerciaux, concernant notamment le Groupement d'Intérêt Economique Centre d'Animation et de Promotion des Ventes, employeur de M. X... ; qu'à la suite de la redéfinition des emplois des représentants de ce groupe, M. X..., qui exerçait auparavant son activité à Paris, s'est vu proposer par son employeur un secteur territorial constitué des cinq départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime ; qu'eu égard à la nature et à l'importance des modifications apportées par la réorganisation du groupe Hachette à l'emploi occupé par M. X..., qui a refusé la proposition de son employeur, l'inspecteur du travail ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant tacitement son licenciement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auGroupement d'Intérêt Economique Centre d'Animation et de Promotion des Ventes du Groupe HACHETTE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 58057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 16/04/1986

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