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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 58267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58267
Numéro NOR : CETATEXT000007691336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;58267 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune de Meythet et l'Etat soient condamnés à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident survenu le 13 août 1979 ;
2° déclare l'Etat et la commune de Meythet responsables des conséquences dommageables de cet accident ;
3° ordonne une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice ;
4° condamne l'Etat et la commune de Meythet à lui allouer une provision de 5 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Christian X..., de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Meythet et de Me Célice, avocat de l'Entreprise Ceccon ;
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 août 1979 vers 14 h 30, M. X..., qui regagnait son domicile ... Haute-Savoie , descendit en portant son vélomoteur dans la tranchée longitudinale de 70 cm de profondeur ouverte dans la chaussée et le trottoir de cette voie publique pour la réfection de canalisations d'eau potable ; que, selon M. X..., l'effort qu'il dut accomplir pour retenir sa machine après avoir glissé sur le sol argileux du fond de la tranchée est à l'origine de la sciatique et de la hernie discale dont il fut atteint et dont, après une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1980, il conserve des séquelles ;
Considérant qu'en admettant même que M. X... n'ait pu utiliser pour atteindre son portail le passage qui avait été aménagé au-dessus de la tranchée face à la propriété voisine et que les troubles qu'il allègue soient la conséquence directe de l'accident qu'il invoque, celui-ci est exclusivement imputable à sa maladresse ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que la commune et l'Etat soient déclarés responsables des conséquences dommageables de cet accident et condamnés à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Meythet, à la société CECCON Frères et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 58267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

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