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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 60525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60525
Numéro NOR : CETATEXT000007682617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;60525 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT.


Texte :

Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue sa décision, en date du 6 juin 1984, par laquelle il a, à la demande de l'association S.O.S. Viry-Châtillon, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution, d'une part de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Essonne en date du 7 juin 1983 accordant à la société d'H.L.M. "cité nouvelle habitat 2000" le permis de démolir une construction sise quai de Châtillon à Viry-Châtillon et, d'autre part, des deux arrêtés du commissaire de la république de ce département en date du 30 juin 1983, autorisant ladite société et la société de promotion et de construction immobilière OPEC a constuire chacune un ensemble de 57 logements sur un terrain sis rue Carnot et quai de Châtillon à Viry-Châtillon et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés précités des 7 et 30 juin 1983 ;
2° rejette la requête de l'association S.O.S. Viry-Châtillon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de VIRY-CHATILLON et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'association S.O.S. Viry-Châtillon,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la présente requête la commune de Viry-Châtillon fait opposition à la décision rendue le 6 juin 1984 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur l'appel formé par l'association "S.O.S. Viry-Châtillon" contre un jugement du 27 janvier 1984 du tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ... " ;
Considérant qu'ainsi que la commune le précise elle-même dans ses productions la requête en Conseil d'Etat de l'association "S.O.S. Viry-Châtillon" sur laquelle il a été statué par la décision du 6 juin 1984 n'a pas été communiquée à la commune de Viry-Châtillon ; que, dans ces conditions, la décision du 6 juin 1984 n'a pas été rendue par défaut à son égard ; que, par suite, l'opposition qu'elle a formée contre cette décision n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la commune de VIRY-CHATILLON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de VIRY-CHATILLON, à l'association "S.O.S. Viry-Châtillon", à la sociétéd'habitation à loyer modéré "cité nouvelle habitat 2000", à la société de promotion immobilière OPEC et au ministre de l'urbanisme, du loement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 60525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

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