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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 62895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62895
Numéro NOR : CETATEXT000007693210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;62895 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de commerçant étranger ;
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ;
Vu le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Omar X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, "il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant" délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité" ; que l'article 4 du décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes d'identités de commerçant pour les étrangers précise que "la carte de commerçant ne peut être accordée, sauf dérogations, aux étrangers qui ne possèdent pas les titres les habilitant à séjourner sur le territoire français ni aux étrangers qui, sans en avoir préalablement sollicité et obtenu la délivrance ont entrepris l'exercice d'une profession commerciale..." ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Omar X... a exploité un fonds de commerce d'alimentation générale sans avoir obtenu au préalable la carte d'identité de commerçant étranger qu'il avait demandé le 22 novembre 1982 ; que, dès lors, le commissaire de la république du département du Val-de-Marne était fondé à lui refuser, par une décision du 9 novembre 1983, la carte d'identité de commerçant étranger qu'il avait demandée ; qu'en fondant sa décision sur le motif tiré de l'exploitation illégale d'un fonds de commerce sans être inscrit au registre du commerce, alors même que cette dernière formalité est subordonnée à la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger, le commissaire de la République du département du Val de Marne a entendu faire application des dispositions susmentionnées ; que la circonstance que l'intéressé était titulaire d'un récepissé de demande decarte de séjour mentionnant à la rubrique profession, la qualité de commerçant, ne lui conférait aucun droit à l'exercice de cette activité au regard des dispositions précedemment citées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Omar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. Omar X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... au commissaire de la république du département du Val-de-Marne et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 62895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 16/04/1986

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