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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1986, 57682

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57682
Numéro NOR : CETATEXT000007621563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-21;57682 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, pour des montants respectifs de 12 532 F, 8 784 F et 1 003 F, des pénalités au taux de 30 %, prévues en cas d'absence de bonne foi, qui avaient été appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle réclamées par voie de rôle à M. Jacques X..., médecin, au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 ;
2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts de retard, d'un montant de 10 131 F pour 1975 et de 3 953 F pour 1976 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exerce la profession de médecin, a fait l'objet de divers redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et en matière de majoration exceptionnelle au titre de 1975 ; que, par le jugement que conteste le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, le tribunal administratif, estimant que l'absence de bonne foi de l'intéressé n'était pas établie, a prononcé la décharge de la pénalité de 30 % qui avait été appliquée aux droits supplémentaires résultant de certains des redressements ; que cette solution n'est pas remise en cause par le ministre qui demande, seulement, que, par application des dispositions des articles 1727 et 1734 du code général des impôts, les intérêts de retard légalement dûs, que le tribunal aurait dû réserver d'office, soient remis à la charge de M. X... ; que ces conclusions sont fondées ; qu'il résulte du décompte, non contesté, produit par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, que ces intérêts s'élèvent à 10 131 F au titre de l'année 1975 et à 3 953 F au titre de l'année 1976 ; que, par suite, il y a lieu de réformer
Article ler : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1976, à concurrence du montant desintérêts de retard dûs par lui, soit respectivement 10 131 F pour 1975 et 3 953 F pour 1976.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1986, n° 57682
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/04/1986

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