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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1986, 67162

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67162
Numéro NOR : CETATEXT000007622220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-21;67162 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 06130 , agissant en tant que l'héritier de M. Alfred X..., son père, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Alfred X... a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Grasse ;
2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, en vigueur à la date de la décision attaquée devant le tribunal administratif : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision motivée, en date du 27 octobre 1980, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation présentée par M. Alfred X..., décédé le 17 juillet 1980, et qui tendait à obtenir une réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1977, a été notifiée le 12 février 1981 aux héritiers du contribuable ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal ; que, dès lors, le délai de deux mois dont disposaient les héritiers de M. Alfred X... pour saisir le tribunal administratif était expiré le 15 avril 1981, date où la demande de M. Raymond X..., son fils, agissant en qualité d'héritier, a été enregistrée au greffe dudit tribunal ; que cette demande était, par suite, tardive et, de ce fait, irrecevable ; que la circonstance que le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Nice a néanmoins enregistré le pourvoi, comme il en avait l'obligation, et a demandé des pièces complémentaires, à M. Raymond X... est sans effet sur l'irrecevabilité de la demande, qui est d'ordre public ; qu'il suit de là que M. Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa dmande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Raymond X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1986, n° 67162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Toutée
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/04/1986

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