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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 54115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54115
Numéro NOR : CETATEXT000007703477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-23;54115 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M. PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité due à la suite d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail,
2° condamne le département de la Martinique au versement de cette allocation en réparation du préjudice subi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 et par le décret n° 79-338 du 19 avril 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par M. PACQUIT au tribunal administratif de Fort-de-France n'était dirigée contre aucune décision et demandait seulement aux premiers juges d' "intervenir" dans le litige opposant M. PACQUIT à la préfecture de la Martinique ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas dénaturé les termes de cette requête en l'analysant en une demande d'injonction du juge administratif à l'administration et en la déclarant pour ce motif irrecevable ; que si le tribunal administratif a cru devoir affirmer "au surplus" que M. PACQUIT n'avait pas présenté en temps utile une demande d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité, ce motif, qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif et présente un caractère surabondant, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué de contradictions de motifs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PACQUIT n'est
Article ler : La requête de M. PACQUIT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PACQUIT, au conseil général de la Martinique et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1986, n° 54115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1986

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