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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 65461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65461
Numéro NOR : CETATEXT000007695006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-23;65461 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant devant le procureur de la République de Senlis pour diverses infractions fiscales ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la copie notifiée à M. X... n'ait pas reproduit l'analyse des conclusions et moyens des parties n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de ce jugement comportait une analyse suffisante de ces conclusions et moyens ;
Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux dépose plainte pour infraction fiscale contre un contribuable n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle donne lieu ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, alors même que seraient invoquées à l'appui de ces conclusions de prétendues irrégularités de la procédure préalable au dépôt de la plainte ; que, c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de M. X... dirigées contre la décision, en date du 29 décembre 1983, par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre lui pour diverses infractions fiscales ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auMinitre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1986, n° 65461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1986

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