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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 46987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46987
Numéro NOR : CETATEXT000007701520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;46987 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET, dont le siège est à Leuglay, Recey sur Ource 21290 , représentée par son gérant, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission départementale de remembrement de l'Yonne concernant le remembrement de la commune de Vergigny ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment son article 21 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées... Sauf accord express des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;
Considérant que, pour contester les opérations de remembrement de ses biens dans la commune de Vergigny, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET qui a reçu, dans la catégorie unique "terres" retenue par les commissions de remembrement, des attributions équivalentes en valeur de productivité réelle à ses apports soutient qu'une ou deux autres natures de culture auraient dû être retenues ; ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant, eu égard à la nature des sols et aux traditions culturales, que les parcelles boisées, d'une part, et les terres consacrées à des pépinières d'autre part, ne constituaient pas, dans la commune de Vergigny, des catégories distinctes de la catégorie "terres", les commissions de remembrement n'ont, dans la circonstance de l'affaire, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21 du code rural ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon qui n'en a pas dénaturé les termes, a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission départementale de remembrement de l'Yonne concernant les biens dont il est propriétaire à Vergigny ; ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CVILE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES NAUDET et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 46987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/1986

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