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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 54825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54825
Numéro NOR : CETATEXT000007691262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;54825 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... 77017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pontault-Combault, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 30 juin 1979 du maire de Pontault-Combault mettant fin à ses fonctions de professeur de piano au conservatoire de musique ;
- condamne la commune de Pontault-Combault à lui verser une indemnité de 50 000 F, augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Pontault-Combault,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions d'appel :

Considérant d'une part que contrairement à ce que soutient la commune de Pontault-Combault, la requête de Mme X... qui tend à l'annulation en appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 juin 1985 contient l'exposé des faits et l'énoncé des moyens sur lesquels se fondent ses conclusions ;
Considérant d'autre part que le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions présentées par Mme X... et tendant à ce que soit "régularisée" sa situation administrative pendant cette période ; que cet élément du jugement attaqué n'a pas été remis en cause dans la requête d'appel enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1983, mais seulement dans le mémoire enregistré le 17 février 1984, soit après l'expiration du délai d'appel ; que par suite, les conclusions relatives à la situation de Mme X... du 15 octobre 1974 au 30 septembre 1977 doivent être rejetées comme irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que si la commune de Pontault-Combault n'a pas été saisie d'une demande préalable, le mémoire en défense produit par ladite commune devant le tribunal administratif de Versailles le 24 mars 1980 n'a pas opposé à la requête de Mme X... un tel défaut de demande préalable et a conclu à son rejet au fond ; que par suite le contentieux s'est trouvé lié ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été licenciée à raison de "perturbations" survenues au cours de ses enseignements, alors que les allégations relatives à ces troubles ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, par suite, la décision du maire en datedu 30 juin 1979, fondée sur des faits qui ne sont pas établis est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Pontault-Combault à raison de cette décision est engagée ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'indemnité de Mme X... à raison de son licenciement ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce et du préjudice dont justifie Mme X... Françoise du fait de la privation de cet emploi et de l'atteinte à sa réputation en condamnant ladite commune à lui verser la somme de 10 000 F, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 juin 1983 est annulé en tant qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Pontault-Combault à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement prononcé par une décision du maire de Pontault-Combault en date du 30 juin 1979.

Article 2 : La commune de Pontault-Combault est condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au maire de Pontault-Combault et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 54825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

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