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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 55122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55122
Numéro NOR : CETATEXT000007705245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;55122 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu l'ordonnance n° 83.3022 du 3 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, en vertu de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, envoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Roux, enregistrée au greffe dudit tribunal le 20 mai 1983, et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1982 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille II a refusé de l'autoriser à s'absenter les 13 et 14 janvier 1983 pour participer à un jury de thèse à Rabat Maroc , ainsi que du rejet du recours gracieux formé par M. Roux, par décision de la même autorité en date du 15 mars 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 20 décembre 1982, confirmée sur recours gracieux le 15 mars 1983, M. Roux, professeur à l'Université d'Aix-Marseille II, s'est vu refuser l'autorisation d'absence qu'il sollicitait en vue de participer à un jury de thèse les 13 et 14 janvier 1983 à Rabat ; que l'université d'Aix-Marseille, n'établissant pas la date à laquelle M. Roux a reçu notification de la décision du 15 mars 1983, n'est pas fondée à soutenir que la demande de celui-ci, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 20 mai 1983, était tardive et de ce fait irrecevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées sont fondées sur le fait que la demande de M. Roux n'aurait pas été présentée un mois au moins avant la date de départ prévue, ainsi que le prescrivait l'instruction du 3 mai 1979 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; que le recteur n'avait pas compétence pour fixer, comme il l'a fait par l'instruction susmentionnée, le délai dans lequel devaient être présentées les demandes d'autorisation d'absence ; qu'un tel délai n'est imparti par aucune disposition réglementaire applicable en l'espèce ;
Considérant que la demande de M. Roux, où était indiqué le motif de l'autorisation d'absence sollicitée, a été formée le 17 décembre 1982 ;qu'ainsi l'autorité administrative compétente disposait d'un délai suffisant pour se prononcer sur cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roux est fondé à soutenir que l'autorisation d'absence litigieuse ne pouvait légalement lui être refusée au motif que sa demande n'aurait pas été présentée en temps utile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les décisions attaquées ;
Article 1er : La décision du 20 décembre 1982 refusant à M. Roux l'autorisation d'absence qu'il sollicitait et la décision du 15 mars 1983 rejetant le recours gracieux formé par M. Roux contre la décision du 20 décembre 1982 sont annulées.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Roux, au président de l'université d'Aix-Marseille II et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 55122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

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