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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 55195

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55195
Numéro NOR : CETATEXT000007705249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;55195 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'Université de Savoie, à Chambéry, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de l'Université de Savoie est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Université de Savoie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à l'Université de Savoie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 55195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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