Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 55352

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55352
Numéro NOR : CETATEXT000007691284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;55352 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G..., demeurant ... à Saint-Chéron 91530 , M. B..., demeurant ... à Saint-Chéron 91530 , M. C..., demeurant ... à Saint-Chéron 91530 , M. F..., ... à Saint-Chéron 91530 , M. Y..., ... à Saint-Chéron 91530 , M. A..., demeurant ... à Saint-Chéron 91530 , M. Z..., ... à Saint-Chéron 91530 , M. X..., ... à Saint Chéron 91530 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1. annule un jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté n° 82-2560 du maire de Saint-Chéron Essonne en date du 23 décembre 1982 accordant à M. H... Lainé une permis de construire ;
2. annule ledit arrêté du maire de Saint-Chéron en date du 23 décembre 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Versailles :

Considérant que si l'un des requérants entendait agir en qualité de syndic, représentant la copropriété du lotissement dit du "Clos Guiraud", la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles est signée de huit copropriétaires de ce lotissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Chéron dans l'Essonne ; que ce lotissement est voisin du terrain appartenant à M. E... sur lequel celui-ci a été autorisé à construire par l'arrêté attaqué un garage dont l'accès débouche sur la rue du "Clos Guiraud", voie desservant le lotissement ; que, par suite, les requérants justifient d'un intérêt personnel et sont recevables à demander l'annulation du permis de construire en cause ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Chéron n° 2 560 du 23 décembre 1982 autorisant M. E... à construire un garage :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que si une procédure de transfert d'office de la rue du "Clos Guiraud" dans le domaine public de la commune de Saint-Chéron a été engagée en application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision régulière de l'autorité administrative compétente n'a opéré un tel transfert dans les formes prescrites par ledit code ; qu'au contraire, à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du sous-préfet d'Etampes en date du 28 février 1980, l'acquisition à titre amiable par la ommune des terrains correspondant a été envisagée ; que cette deuxième procédure n'avait cependant pas davantage abouti à la date de la délivrance du permis attaqué ;

Considérant que le dossier constitué par M. E... en vue d'obtenir le permis de construire en cause mentionne la circonstance que le garage dont la construction était envisagée serait desservi par un accès donnant sur une voie publique, la rue du "Clos Guiraud" ; que cette rue n'ayant pas été incorporée au domaine public de la commune de Saint-Chéron à la date de l'arrêté attaqué, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement et du permis attaqués, comme fondés sur des faits matériellement inexacts ;
Sur les conclusions de M. E... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne les requérants à lui verser une indemnité pour procédure abusive :
Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions susvisées de M. E... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 1er juillet 1983 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Saint-Chéron Essonne n° 82-2650 en date du 23 décembre 1982 est annulé.

Article 3 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. E... sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. B..., à M. C..., à M. F..., à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., à M. D... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 55352
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.