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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 55557

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55557
Numéro NOR : CETATEXT000007705257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;55557 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-François X..., demeurant 43 Place Charles de Gaulle à Poitiers 86022 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a défini son service d'enseignement pour l'année universitaire 1983-1984,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 12 novembre 1968 ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret du 28 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 7 novembre 1983 par lequel le président de l'université de Poitiers a fixé les services d'enseignement de M. X... pour l'année universitaire 1983-1984 a été pris en application du décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit décret ; que dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'arrêté du président de l'université de Poitiers du 7 novembre 1983 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 55557
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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