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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1986, 58655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58655
Numéro NOR : CETATEXT000007693149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;58655 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le premier jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le commandement émis le 16 juin 1983 à l'encontre de Mme Y... pour le recouvrement d'une créance de 81 F ;
2° rejette la demande en décharge de Mme Y...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 45-381 du 10 mars 1945 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 mars 1945 "les tarifs de demi-pension et d'internat proposés par le proviseur ... sont fixés, pour chaque lycée, par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil d'administration et du recteur" ; que, par arrêté du 7 août 1975 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 1981, le ministre a instauré un système de tarification de caractère forfaitaire ; que le ministre était, en application de la disposition susmentionnée, compétent pour édicter, en complément de cette tarification, les règles de remises en cas d'absence de l'élève, comme il l'a fait par ses circulaires du 29 juin 1961 et du 4 octobre 1982 ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'incompétence du ministre pour déclarer cette réglementation illégale et le commandement émis à l'encontre de Mme Y... sans fondement ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant que les circulaires susmentionnées fixent à deux semaines la durée minimum d'absence pour maladie pouvant donner lieu à remise, les périodes de congé étant exclues du décompte ; qu'il résulte de l'instruction que la fille de Mme Y... a été absente du Lycée Albert X... du 29 mars au 9 avril 1982, soit douze jours avant le congé scolaire de Pâques fixé du 10 au 25 avril ; que, par suite, l'intendant de cet établissement a pu légalement émettre à l'encontre de Mme Y... un état exécutoire de 81 F correspondant à la somme qu'elle-même avait défalquée, au titre de cette période d'absence inférieure à deux semaines, du montant des frais dus pour le deuxième trimestre de cette année scolaire ;

Considérant que les moyens tirés par Mme Y... de désordres allégués dans l'administration de l'établissement sont sans effet sur le bien-fondé de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunaladministratif de Pau a déclaré sans fondement le commandement émis à l'encontre de Mme Y... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau du 21 février 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 58655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1986

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