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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 68046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68046
Numéro NOR : CETATEXT000007695049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;68046 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... 91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne rejetant son recours contre la décision ordonnant le reversement d'une somme de 3 491,43 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une enquête d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, ainsi que des déclarations de l'intéressé lui-même que le fils de Mme X... vivait habituellement au foyer de celle-ci depuis le 1er juillet 1981 ; que si la requérante soutient que son fils ne logeait chez elle que de façon épisodique, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne a rejeté son recours contre la décision rectifiant le montant de l'aide versée à Mme X... pour tenir compte des ressources de son fils et ordonnant le reversement des sommes trop perçues ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 68046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/1986

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