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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 1986, 68704

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68704
Numéro NOR : CETATEXT000007708872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;68704 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., Mme Monique Z..., MM. Jean-Louis Y... et Jean X... demeurant Saint-Germain-des-Salles à Chantelle 03140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre le premier tour des élections cantonales qui ont eu lieu dans le canton de Chantelle -Allier- le 10 mars 1985,
2° annule ces opérations cantonales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Griel, avocat de M. X... Raymond et autres,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le fait pour M. Maupoil, conseiller général sortant du canton de Chantelle Allier et candidat, d'avoir fait distribuer avant le premier tour de scrutin, dans la nuit du 8 au 9 mars 1985, un tract intitulé "lettre ouverte à M. Raymond X...", a constitué un abus de propagande, il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ce tract ait, eu égard à son contenu, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale et à la possibilité que M. X... avait d'y répondre, revêtu le caractère d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin ; que M. X..., Mme Z..., MM. GUILLON et Jean X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. X..., Mme Z..., M. Y... et M. Jean X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., Mme Z..., M. Y... et M. Jean X... ainsi qu'à M. Edmond MAUPOIL et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 68704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/04/1986

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